Informations pour les consommateurs de l'Union Européenne sur la plateforme Viby
Viby SAS, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
SIRET : 92916872200015
Ce document a pour objectif d'informer les consommateurs européens sur le fonctionnement de la plateforme Viby accessible à l'adresse viby.fr et via l'application Viby, éditée par Viby SAS (« Viby »), conformément aux articles L. 111-7 et suivants et D. 111-7 et suivants du Code de la consommation.
Service de mise en relation
Viby offre un service numérique de mise en relation entre des professionnels (les « Organisateurs ») souhaitant promouvoir leurs événements musicaux et vendre des billets, et des consommateurs (les « Clients ») souhaitant découvrir et acheter des billets pour ces événements (collectivement, les « Utilisateurs »). La commande d’un billet engendre la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et l’Organisateur, ayant pour objet l’acquisition d’un billet pour accéder à un événement. Le rôle de Viby se limite à la mise en relation des Organisateurs avec les Clients.
Modalités de référencement, déréférencement et classement des événements
1. Conditions de référencement et déréférencement des événements
Seuls les événements créés par un Organisateur dûment inscrit sur la Plateforme peuvent être référencés sur la Plateforme. Les événements pourront être déréférencés et la vente de billets annulée dans les cas suivants :
- - L’événement ou le contenu associé à cet événement est illicite, notamment s’il porte atteinte à l’ordre public, aux droits de tiers (notamment en cas de conclusion d’accords de distribution ou en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle de tiers) ou de Viby, ou s’il est contraire aux bonnes mœurs ;
- - L’événement présente un danger pour la santé ou la sécurité des Clients ;
- - L’événement a été mis en ligne par un Organisateur dont le compte a été suspendu ou clôturé, notamment si :
- - L’Organisateur ne se conforme pas à ses obligations légales et contractuelles;
- - L’Organisateur n’agit pas à titre professionnel;
- - L’Organisateur organise de faux événements ou des événements ne correspondant manifestement pas à la description qui en est faite par l’Organisateur au moment où le Client acquiert le billet.
2. Critères de classement des événements
Sur la page principale de l’application, les principaux critères déterminant le classement des événements sont :
- - La région sélectionnée par le Client ;
- - La proximité dans le temps de l’événement ;
- - Le nombre de billets vendus au cours des 24 dernières heures.
En outre, les Clients peuvent utiliser la fonction de recherche de l’application pour filtrer les résultats selon les critères suivants afin de trouver l’événement qui leur correspond le mieux : région, date, catégorie d'événements, organisateurs favoris, prix.
Sur la page principale du site, les principaux critères déterminant le classement des événements sont, par ordre d’importance :
- - La région depuis laquelle se connecte le Client identifié grâce à sa localisation, demandée préalablement.
- - La dynamique de vente des événements (les événements sont présentés par ordre décroissant en fonction du nombre de billets vendus au cours des 24 dernières heures).
Informations relatives au fonctionnement de la Plateforme
1. Qualité des personnes autorisées à créer des événements et vendre des billets sur Viby
Pour publier des événements et vendre des billets pour ces événements, les Organisateurs doivent s’inscrire sur la Plateforme Viby en créant un compte Organisateur via le site.
Seules des personnes agissant à titre professionnel sont autorisées à créer un compte Organisateur. Les Organisateurs doivent donc justifier d’un certain nombre d’informations, notamment leur numéro SIRET, leur dénomination sociale, leur adresse.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des informations exigées par Viby au moment de l’inscription n’est pas fourni, Viby peut refuser l’inscription de l’Organisateur sans avoir à s’en justifier auprès d’eux. L’ensemble des conditions pour devenir Organisateur est détaillé dans les Conditions générales d’Utilisation de Viby.
2. Prix du service de mise en relation et modalités de paiement
L’inscription sur la Plateforme Viby est gratuite pour l’ensemble des Clients. Le prix des Billets est fixé en euros par les Organisateurs. L’acheteur de Billets devra également payer des Frais de services à Viby, lesquels sont affichés avant la confirmation de l’achat. Sauf défaillance ou faute de Viby, les Frais de Services ne sont pas remboursables au Client, y compris en cas d’annulation de l’Evénement. Shotgun permet aux Clients de payer leur Billet via Visa, Mastercard, Apple Pay ou Google Pay. La transaction financière est gérée par Stripe, prestataire de services de paiement. Certaines méthodes de paiement peuvent être indisponibles en fonction de la localisation de l’Evénement ou du Client.
3. Droit de rétractation
Il est rappelé que la vente de Billets constitue une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée. Conformément à l’article L.221-28 du Code français de la consommation, les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation sur les Billets.
4. Rôle de Viby dans le règlement des litiges
En cas de litige entre un Utilisateur et Viby, les Parties s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle.
Le statut de Viby étant limité à son rôle de plateforme d’intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige entre un Organisateur et un Client. Cependant, Viby pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, Shotgun peut être contactée :
- - via le formulaire disponible sur la Plateforme ;
- - par courrier postal envoyé à l’adresse : Viby SAS, 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris ;
- - par courrier électronique à l’adresse : contact@viby.fr